J.O. 301 du 28 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0764504A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue (Loiret).Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans municipale (Loiret).Article 5
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans (Loiret).Article 6
La trésorerie d'Olivet est renommée trésorerie de l'agglomération d'Orléans.
La trésorerie d'Orléans banlieue est renommée trésorerie Rive-de-Loire-Nord.
La trésorerie d'Orléans municipale est renommée trésorerie d'Orléans municipale et Sud-Loire.Article 7
La trésorerie de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) est supprimée.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay